Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à ce site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre site et nos services. Helvetia Patrimoine SA, société anonyme de droit suisse spécialisée dans les services de family office, met à disposition ce site web et ses services sous réserve du respect des présentes conditions par tous les utilisateurs.

2. Description des Services

Helvetia Patrimoine fournit des services spécialisés de family office destinés aux familles fortunées, incluant :

2.1 Planification Succession Multigénérationnelle

Nos services de planification succession comprennent l'analyse de votre situation patrimoniale, l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale, la structuration juridique de la transmission de patrimoine et l'accompagnement dans la mise en place de solutions adaptées aux spécificités de chaque famille. Ces services nécessitent une analyse approfondie de votre situation personnelle et patrimoniale.

2.2 Gouvernance Familiale et Philanthropie

Nous accompagnons les familles dans la structuration de leur gouvernance, l'organisation de family meetings, la résolution de conflits familiaux et le développement de stratégies philanthropiques. Ces services incluent la création de fondations familiales, l'impact investing et la mesure de l'efficacité des dons caritatifs.

2.3 Gestion Consolidée de Patrimoine International

Notre service de gestion consolidée offre une vision globale de votre patrimoine international avec reporting unifié, optimisation fiscale coordonnée et allocation stratégique multi-devises. Ce service s'appuie sur notre plateforme technologique propriétaire et notre réseau de partenaires internationaux.

3. Conditions d'Accès aux Services

L'accès à nos services est soumis à certaines conditions préalables :

3.1 Profil Client

Nos services s'adressent exclusivement aux familles fortunées disposant d'un patrimoine minimum et présentant des besoins complexes en matière de gestion patrimoniale. L'acceptation de nouveaux clients fait l'objet d'une procédure de sélection basée sur l'adéquation entre vos besoins et notre expertise.

3.2 Procédure de Connaissance Client

Conformément à nos obligations réglementaires et à nos standards de qualité, tous nos clients doivent se soumettre à une procédure complète de connaissance client incluant la vérification d'identité, l'analyse de la source des fonds et l'évaluation du profil de risque. Cette procédure est indispensable à l'établissement de toute relation commerciale.

3.3 Critères d'Éligibilité

Pour bénéficier de nos services, vous devez être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et résider dans une juridiction compatible avec nos standards de conformité. Nous nous réservons le droit de refuser nos services à toute personne ne remplissant pas ces critères ou présentant un profil de risque incompatible avec nos politiques internes.

4. Obligations des Utilisateurs

En utilisant notre site web et nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

4.1 Usage Conforme

Vous vous engagez à utiliser notre site web et nos services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions d'utilisation. Tout usage frauduleux, abusif ou contraire à l'ordre public est strictement interdit et peut entraîner la résiliation immédiate de nos services et des poursuites judiciaires.

4.2 Exactitude des Informations

Vous garantissez l'exactitude, la véracité et la complétude de toutes les informations que vous nous communiquez. Vous vous engagez à nous informer sans délai de tout changement susceptible d'affecter votre situation personnelle, familiale ou patrimoniale. La qualité de nos conseils dépend directement de la fiabilité des informations que vous nous fournissez.

4.3 Confidentialité

Vous vous engagez à traiter de manière confidentielle toutes les informations non publiques relatives à Helvetia Patrimoine, ses autres clients, ses méthodes de travail et ses stratégies commerciales dont vous pourriez avoir connaissance dans le cadre de notre relation commerciale.

4.4 Respect des Lois Applicables

Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction de résidence ainsi que dans les juridictions où vous détenez des actifs. Vous reconnaissez qu'il vous appartient de vous conformer à vos obligations fiscales et déclaratives dans tous les pays concernés.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site web est protégé par les droits de propriété intellectuelle :

5.1 Droits d'Auteur

Tous les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels et autres éléments présents sur ce site web sont la propriété exclusive d'Helvetia Patrimoine ou utilisés sous licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

5.2 Marques

La marque "Helvetia Patrimoine" ainsi que tous les logos et signes distinctifs reproduits sur ce site sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation de ces marques sans autorisation expresse constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal suisse.

5.3 Licence d'Usage

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d'accès et d'usage de ce site web pour vos besoins personnels. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le contenu du site et ne peut être cédée à des tiers.

6. Disponibilité et Fonctionnement du Site

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de notre site web, cependant :

6.1 Disponibilité

Nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue du site web et nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Nous nous efforçons de minimiser ces interruptions et d'en informer les utilisateurs dans la mesure du possible.

6.2 Évolutions Techniques

Nous nous réservons le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer, sans préavis, tout ou partie du site web pour des raisons techniques ou commerciales. Ces modifications peuvent affecter les fonctionnalités disponibles et les conditions d'accès au site.

6.3 Compatibilité

L'accès au site web nécessite un équipement informatique et une connexion Internet appropriés. Il vous appartient de vérifier la compatibilité de votre matériel et de vos logiciels avec les exigences techniques de notre site. Nous ne saurions être tenus responsables des dysfonctionnements liés à votre équipement ou votre connexion Internet.

7. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :

7.1 Nature des Conseils

Les informations publiées sur ce site web ont un caractère général et ne constituent pas des conseils personnalisés adaptés à votre situation spécifique. Seuls les conseils formellement délivrés dans le cadre d'un contrat de services spécifique engagent notre responsabilité professionnelle selon les termes contractuels convenus.

7.2 Évolution Réglementaire

Les informations relatives à la fiscalité, à la réglementation financière et aux dispositifs juridiques sont susceptibles d'évoluer. Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations à jour, nous ne garantissons pas leur exactitude permanente et déclinons toute responsabilité pour les décisions prises sur la base d'informations obsolètes.

7.3 Liens Externes

Notre site web peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes. Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu, la disponibilité ou les pratiques de ces sites tiers.

7.4 Limitation Financière

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, notre responsabilité financière au titre de l'utilisation de ce site web est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée, et ce dans les limites autorisées par la loi suisse.

8. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. Nous nous engageons à traiter vos données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. Vous disposez de droits spécifiques concernant vos données personnelles, détaillés dans notre politique de confidentialité accessible sur ce site web.

9. Durée et Résiliation

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du site web :

9.1 Durée

Ces conditions demeurent en vigueur tant que vous accédez ou utilisez notre site web et nos services. Certaines dispositions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité, survivront à la cessation de votre utilisation du site.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser notre site web à tout moment. La cessation d'utilisation n'affecte pas les obligations contractuelles spécifiques que vous pourriez avoir contractées dans le cadre de nos services de family office.

9.3 Résiliation par Helvetia Patrimoine

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site web en cas de violation des présentes conditions d'utilisation, sans préavis et sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation.

10. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les évolutions de nos services, de la réglementation applicable ou de nos pratiques commerciales. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par publication sur le site web. L'utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour rester informés des éventuelles modifications.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Zurich, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par le droit international privé. Cette clause de juridiction ne s'applique pas aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, qui bénéficient des protections prévues par le droit européen en matière de compétence judiciaire.

12. Dispositions Diverses

Quelques dispositions complémentaires régissent l'application de ces conditions :

12.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique aussi proche que possible.

12.2 Intégralité

Les présentes conditions d'utilisation, complétées par notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Helvetia Patrimoine concernant l'utilisation de ce site web. Elles remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

12.3 Renonciation

Le fait pour Helvetia Patrimoine de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.

13. Contact et Support

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation ou à l'usage de notre site web, vous pouvez nous contacter via les moyens de communication mis à disposition sur notre site. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais et de manière appropriée selon la nature de votre demande. Pour les questions complexes nécessitant une analyse juridique approfondie, nous pourrons être amenés à vous orienter vers nos services payants de conseil spécialisé.